CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Business Club — Saison 2026/2027

SOMMAIRE

Préambule

Article 1 Définitions

Article 2 Champ d'application

VOLET I — Communication commerciale entre Membres

Article 3 Principes fondamentaux

Article 4 Règles de communication commerciale

Article 5 Comportement lors des événements du Club

Article 6 Droit d'opposition et désinscription

VOLET II — Protection des données personnelles

Article 7 Rôle et responsabilités des parties

Article 8 Données accessibles dans le cadre du Business Club

Article 9 Obligations des Membres en qualité de responsable de traitement

Article 10 Sécurité et confidentialité

VOLET III — Droits à l'image et contenus

Article 11 Captation et exploitation des images par le Club

Article 12 Utilisation des marques et éléments visuels du Club

Article 13 Contenus produits par les Membres

Article 14 Partenariats commerciaux et risque de confusion

DISPOSITIONS FINALES

Article 15 Signalement et sanctions

Article 16 Modification des CGV

Article 17 Droit applicable et litiges

Article 18 Dispositions diverses

PRÉAMBULE

Paris Basketball (ci-après « le Club »), Société Anonyme Sportive Professionnelle au capital de 611 800 euros, dont le siège social est situé 81 boulevard Massena, 75013 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 488 120 452, exploite et anime un réseau de partenaires et d'entreprises dénommé Business Club.

Le Business Club a vocation à créer un environnement de networking qualitatif, fondé sur la confiance, la réciprocité et le respect mutuel entre entreprises partageant des valeurs communes autour du Paris Basketball.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les règles applicables aux Membres du Business Club en matière de : (i) communication commerciale entre Membres, (ii) traitement des données personnelles, et (iii) droits à l'image et utilisation des contenus. Elles s'appliquent à toute entreprise ayant souscrit une adhésion au Business Club, quelle que soit la formule choisie, et complètent les conditions générales d'adhésion du Club.

En souscrivant ou en renouvelant son adhésion, le Membre reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

Article 1 — Définitions

Membre : Toute entreprise, société, association ou professionnel ayant souscrit une adhésion active au Business Club pour la saison en cours.

Club : Paris Basketball SASP, organisateur et gestionnaire du Business Club.

Réseau : L'ensemble des Membres actifs du Business Club pour une saison donnée.

Saison : La période allant du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante.

Communication commerciale : Tout message, sollicitation, prospection ou démarche ayant pour objet direct ou indirect la promotion de produits, services, offres ou activités professionnelles d'un Membre auprès d'un ou plusieurs autres Membres.

Communication abusive : Toute communication commerciale ne respectant pas les conditions, limitations et procédures définies aux présentes CGV, notamment en termes de fréquence, consentement, contenu ou canal.

Événement Club : Tout événement, rencontre, hospitalité ou activation organisé(e) ou co-organisé(e) par le Club dans le cadre du Business Club.

Données des Membres : Toutes informations relatives à l'identité, aux coordonnées ou aux activités d'un Membre, transmises ou rendues accessibles dans le cadre de l'adhésion au Business Club.

Contenus : Toute production photographique, audiovisuelle, textuelle ou graphique réalisée dans le cadre des activités du Club ou du Business Club, qu'elle soit le fait du Club, d'un Membre ou d'un prestataire mandaté.

RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des Membres du Business Club, sans distinction de formule d'adhésion ( ACCESS, PREMIUM, ÉLITE ou toute autre formule proposée par le Club).

Elles régissent toute situation dans laquelle un Membre est susceptible d'entrer en contact commercial avec un autre Membre, d'utiliser des données relatives à un autre Membre, ou de produire, diffuser ou exploiter des contenus en lien avec le Club ou le Business Club, que ce soit :

● lors d'Événements Club ;

● via les outils numériques mis à disposition par le Club (plateforme Membre, messagerie, annuaire, application mobile, etc.) ;

● via tout autre canal (e-mail, téléphone, courrier, réseaux sociaux) lorsque les coordonnées ont été obtenues dans le cadre du Business Club.

Elles s'appliquent sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment le Code de la consommation, le RGPD, la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) et le Code de la propriété intellectuelle.

Article 3 — Principes fondamentaux

Le Business Club repose sur une logique de networking qualitatif et de mise en relation choisie. En adhérant au Business Club, chaque Membre reconnaît et accepte les principes suivants :

● Le Réseau est un espace de confiance, non un canal de prospection commerciale non sollicitée.

● L'adhésion au Business Club ne constitue en aucun cas un consentement implicite à recevoir des sollicitations commerciales de la part des autres Membres.

● La simple présence d'un Membre dans l'annuaire du Club, sur une liste de participants ou lors d'un Événement Club ne vaut pas consentement à être démarché commercialement.

● Chaque Membre est libre de nouer des relations commerciales avec les autres Membres, dans le strict respect des présentes CGV.

● Le Club ne saurait être tenu responsable des pratiques commerciales bilatérales entre Membres, mais se réserve le droit d'intervenir en cas de signalement ou de manquement avéré.

Article 4 — Règles de communication commerciale

4.1 Consentement préalable obligatoire

Tout Membre souhaitant adresser une communication commerciale à un autre Membre doit préalablement s'assurer que ce dernier a donné son consentement exprès à recevoir ce type de message.

Ce consentement peut résulter :

● d'un échange direct lors duquel le destinataire a explicitement manifesté son intérêt pour les offres de l'expéditeur ;

● d'une inscription à une liste de diffusion gérée par l'expéditeur, via un mécanisme d'opt-in explicite ;

● d'un accord bilatéral formalisé entre les deux Membres.

La simple remise d'une carte de visite lors d'un Événement Club ne vaut pas consentement à recevoir des communications commerciales ultérieures.

4.2 Limitations de fréquence

Même en cas de consentement, chaque Membre s'engage à respecter les plafonds de fréquence suivants :

Ces plafonds s'apprécient par expéditeur et par destinataire. Toute communication envoyée simultanément à plusieurs Membres est comptabilisée individuellement pour chaque destinataire.

4.3 Contenu obligatoire des communications

Chaque communication commerciale adressée à un autre Membre doit impérativement comporter :

● l'identification claire de l'expéditeur et de son entreprise ;

● l'objet commercial de la communication, précisé dès les premiers éléments du message ;

● un moyen simple et gratuit pour le destinataire de s'opposer à tout contact ultérieur (lien de désinscription fonctionnel, adresse de réponse active, etc.) ;

● la mention que l'expéditeur est Membre du Business Club, sans toutefois laisser croire à une recommandation ou un cautionnement du Club.

4.4 Contenus interdits

Sont expressément interdits dans les communications entre Membres :

● les contenus trompeurs, mensongers ou susceptibles d'induire le destinataire en erreur sur la nature, l'origine ou les caractéristiques d'un produit ou service ;

● l'utilisation du nom, des logos ou de l'image du Paris Basketball ou sans autorisation préalable écrite du Club ;

● tout message laissant croire à une recommandation, un partenariat ou un cautionnement du Club ;

● les communications portant sur des secteurs incompatibles avec les valeurs du Club (jeux de hasard non réglementés, contenus illicites, etc.) ;

● le démarchage téléphonique non sollicité entre les heures 20h00 et 8h00, les dimanches et jours fériés.

Article 5 — Comportement lors des événements du Club

Les Événements Club sont des espaces de mise en relation informelle et de networking. Ils ne constituent pas des salons professionnels, des forums de vente ou des espaces de démonstration commerciale.

5.1 Pratiques autorisées

● Présentation de son activité dans le cadre d'une conversation naturelle et non sollicitée ;

● Échange de cartes de visite ou coordonnées à l'initiative réciproque et consentie des deux parties ;

● Discussion de projets de collaboration ou de partenariats dans le cadre d'une relation de confiance ;

● Présentation de son activité lors des temps dédiés au networking, dans le respect de l'équité entre Membres.

5.2 Pratiques interdites

● Démarchage systématique et non sollicité auprès des participants à l'événement ;

● Distribution de supports commerciaux (flyers, brochures, catalogues, clés USB, goodies commerciaux) sans autorisation préalable écrite du Club ;

● Toute présentation commerciale, démonstration de produit ou projection non validée par le Club ;

● Collecte systématique de coordonnées à des fins de prospection sans recueil du consentement explicite de chaque destinataire ;

● Utilisation de l'événement comme prétexte à une communication commerciale ultérieure non consentie.

Article 6 — Droit d'opposition et désinscription

Tout Membre destinataire d'une communication commerciale d'un autre Membre dispose à tout moment du droit de s'y opposer et d'exiger la cessation de toute sollicitation ultérieure.

Cette opposition peut être exprimée :

● directement auprès du Membre expéditeur, par tout moyen permettant d'en conserver la preuve ;

● auprès du Club, à l'adresse businessclub@parisbaskeball.fr, qui interviendra en qualité de médiateur.

Délai impératif de cessation : 5 jours ouvrés, dès réception d'une demande d'opposition, le Membre expéditeur dispose d'un délai maximum de 5 jours ouvrés pour cesser toute communication commerciale envers le Membre ayant exercé ce droit. Le non-respect de ce délai constitue un manquement grave aux présentes CGV.

Article 7 — Rôle et responsabilités des parties

7.1 Le Club en qualité de responsable de traitement

Le Club agit en qualité de responsable de traitement pour les données à caractère personnel des Membres collectées dans le cadre de la gestion des adhésions, de l'organisation des Événements Club et du fonctionnement du Business Club . À ce titre, le Club s'engage à respecter l'ensemble des obligations issues du RGPD et à ne traiter ces données qu'aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.

La politique de protection des données personnelles du Club est accessible sur demande à l'adresse businessclub@parisbaskeball.fr ou sur le site internet du Club.

7.2 Les Membres en qualité de responsables de traitement distincts

Lorsqu'un Membre collecte, utilise ou traite des données relatives à d'autres Membres dans le cadre de ses propres activités professionnelles, il agit en qualité de responsable de traitement distinct et autonome. Il lui appartient, à ce titre, de respecter l'ensemble des obligations du RGPD applicables.

Le Club ne saurait être tenu responsable des traitements réalisés par un Membre sur les données d'autres Membres, dès lors que ces traitements sont réalisés en dehors des outils et systèmes gérés par le Club.

Article 8 — Données accessibles dans le cadre du Business Club

8.1 Nature des données accessibles

Dans le cadre de son adhésion, chaque Membre peut avoir accès aux données suivantes relatives aux autres Membres, via les outils du Club (annuaire, plateforme Membre, listes de participants aux Événements Club) :

● nom et prénom du représentant désigné par le Membre ;

● dénomination sociale et secteur d'activité de l'entreprise Membre ;

● adresse e-mail professionnelle de contact ;

● numéro de téléphone professionnel, si renseigné et rendu accessible par le Membre concerné ;

● site internet et réseaux sociaux professionnels, si renseignés.

8.2 Finalités autorisées

Ces données ne peuvent être utilisées qu'aux seules fins suivantes :

● faciliter les échanges professionnels et le networking au sein du Business Club ;

● permettre la prise de contact dans le strict respect des présentes CGV ;

● contribuer au développement de relations B2B entre Membres, dans le cadre défini par le Club.

Toute utilisation à des fins de prospection commerciale systématique, de constitution de fichiers de prospection, de revente, de cession ou de transmission à des tiers est formellement et expressément interdite.

Article 9 — Obligations des Membres en qualité de responsable de traitement

9.1 Base légale

Chaque Membre s'assure de disposer d'une base légale valide (consentement, intérêt légitime, exécution d'un contrat, obligation légale) pour tout traitement de données relatif à d'autres Membres qu'il réalise dans le cadre de ses propres activités.

9.2 Information des personnes concernées

Le Membre s'engage à informer les personnes dont il traite les données des finalités poursuivies, des destinataires des données, de la durée de conservation et de leurs droits, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD.

9.3 Droits des personnes

Le Membre s'engage à respecter et à faciliter l'exercice des droits des personnes concernées (droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement), dans les délais prévus par le RGPD.

9.4 Durée de conservation

Les données relatives aux autres Membres ne peuvent être conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la finalité poursuivie, et en tout état de cause pas au-delà de la fin de la Saison au cours de laquelle elles ont été collectées, sauf accord exprès de la personne concernée.

9.5 Interdiction de revente et de cession

Il est formellement interdit à tout Membre de vendre, louer, céder, transmettre ou partager avec des tiers, à titre gratuit ou onéreux, les données relatives aux autres Membres obtenues dans le cadre du Business Club . Tout manquement à cette interdiction constitue une faute grave susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du Membre concerné.

Article 10 — Sécurité et confidentialité

Chaque Membre s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données relatives aux autres Membres en sa possession, notamment contre tout accès non autorisé, perte, destruction ou divulgation accidentelle.

En cas de violation de données à caractère personnel impliquant des données d'autres Membres, le Membre concerné s'engage à en informer le Club dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 48 heures suivant sa prise de connaissance, sans préjudice de l'obligation de notification à la CNIL dans le délai de 72 heures prévu à l'article 33 du RGPD.

Le Membre s'engage également à collaborer avec le Club pour identifier l'étendue de la violation et prendre toutes mesures utiles pour y remédier et en limiter les conséquences.

Article 11 — Captation et exploitation des images par le Club

11.1 Captation lors des Événements Club

Le Membre reconnaît que le Club, ses prestataires, photographes, vidéastes, diffuseurs, partenaires médias ou toute personne mandatée par le Club, sont autorisés à réaliser des photographies, captations vidéo ou tout autre contenu audiovisuel lors des Événements Club, y compris des représentations des Membres, de leurs représentants, animations, supports visuels ou marques présents à ces occasions.

En adhérant au Business Club, le Membre, agissant également pour le compte de ses représentants présents lors des Événements Club, reconnaît avoir été informé de ces captations et y consent. Cette information sera rappelée lors de chaque Événement Club, notamment par voie d'affichage.

11.2 Droits d'exploitation accordés au Club

Le Club est autorisé à diffuser, reproduire, représenter, adapter et exploiter les contenus ainsi réalisés sur tous supports de communication, connus ou à venir, notamment :

● site internet et applications mobiles du Club ;

● réseaux sociaux du Club et du Business Club ;

● programmes de match, supports d'animation en salle, affichage dynamique ;

● campagnes publicitaires et institutionnelles ;

● supports destinés aux partenaires et sponsors du Club.

Cette exploitation est accordée à titre non exclusif, pour le monde entier et pour la durée du droit d'auteur, à des fins promotionnelles, institutionnelles ou commerciales liées aux activités du Club.

11.3 Utilisation commerciale directe impliquant le Membre

Lorsque le Club envisage d'utiliser un contenu mettant principalement en valeur un Membre ou ses représentants dans le cadre d'une campagne de promotion directe d'une marque, d'un produit ou d'un service tiers (partenaire commercial ou sponsor), le Club s'engage à en informer préalablement le Membre concerné et à solliciter son accord écrit.

Cette obligation ne s'applique pas aux communications institutionnelles ou promotionnelles dans lesquelles les Membres apparaissent de manière accessoire ou dans le cadre habituel de l'association à l'image du Club.

Article 12 — Utilisation des marques et éléments visuels du Club

Le Club autorise chaque Membre à utiliser, pendant la durée de son adhésion, les logos et éléments d'identité visuelle du Paris Basketball aux fins suivantes :

● mettre en avant sa qualité de Membre du Business Club sur ses supports de communication ;

● faire état de son partenariat avec le Club dans un contexte professionnel.

Cette autorisation est soumise aux conditions cumulatives suivantes :

● strict respect de la charte graphique et des guidelines de marque transmis par le Club ;

● absence de modification, déformation, altération ou association non autorisée du logo ;

● absence d'utilisation à des fins contraires aux intérêts ou aux valeurs du Club ;

● cessation immédiate de toute utilisation en cas de demande écrite du Club ;

● absence d'association du logo ou de l'image du Club à des marques concurrentes des partenaires officiels du Club.

Toute utilisation commerciale à des fins propres au Membre (publicité produit, appel d'offres, levée de fonds, etc.) demeure soumise à l'autorisation préalable écrite du Club.

À l'expiration ou à la résiliation de l'adhésion, le Membre dispose d'un délai de 30 jours pour cesser toute utilisation des éléments d'identité visuelle du Club.

Article 13 — Contenus produits par les Membres

13.1 Propriété des contenus du Membre

Le Membre demeure propriétaire des contenus photographiques, audiovisuels, textuels ou graphiques qu'il réalise ou fait réaliser pour son propre compte, y compris lors des Événements Club.

13.2 Utilisation par le Club

Toute utilisation par le Club de contenus appartenant au Membre devra faire l'objet d'une autorisation préalable écrite du Membre, à moins qu'un accord général d'utilisation mutuelle ait été formalisé entre les Parties.

13.3 Crédit et mentions

Lorsqu'un Membre utilise des photographies, vidéos ou contenus produits ou commandés par le Club, il s'engage à en obtenir l'autorisation préalable et, lorsque cela est demandé, à mentionner le crédit du photographe, vidéaste ou créateur concerné.

13.4 Contenus interdits

Sont interdits tous contenus produits ou diffusés par un Membre en lien avec le Club ou le Business Club qui :

● portent atteinte à l'image, à la réputation ou aux intérêts du Club, de ses dirigeants, salariés, joueurs ou partenaires ;

● contiennent des propos diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou contraires à la loi ;

● diffusent de fausses informations relatives au Club ou au Business Club ;

● associent l'image du Club à des produits, services ou marques sans autorisation préalable.

Article 14 — Partenariats commerciaux et risque de confusion

Le Membre s'interdit de conclure tout accord commercial ou partenariat susceptible de créer une confusion avec les partenariats officiels du Club, de porter atteinte à l'image du Club ou d'être incompatible avec ses valeurs.

Le Membre informe le Club de tout partenariat envisagé avec une marque ou une entreprise susceptible d'être concurrente d'un partenaire officiel du Club, au minimum 15 jours avant la conclusion de cet accord. Le Club dispose de 10 jours ouvrés pour faire part de ses éventuelles observations.

Dans le cas où un partenaire du Membre est concurrent d'un partenaire officiel du Club, le Membre s'interdit d'associer l'image du Club ou du Business Club à ce partenaire dans ses communications.

Article 15 — Signalement et sanctions

15.1 Procédure de signalement

Tout Membre qui estime avoir été victime d'un manquement aux présentes CGV peut le signaler au Club :

● par e-mail à businessclub@parisbaskeball.fr ;

● par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social du Club ;

● directement auprès du référent Business Club désigné par le Club.

Le signalement doit comporter, dans la mesure du possible, l'identification du Membre mis en cause, la date et le canal du manquement allégué, ainsi que tout élément de preuve utile. Le Club accusera réception dans un délai de 3 jours ouvrés et instruira la demande dans un délai de 10 jours ouvrés.

15.2 Échelle des sanctions

En cas de manquement avéré aux présentes CGV, le Club pourra, après avoir mis le Membre concerné en mesure de présenter ses observations, appliquer les sanctions suivantes :

Ces sanctions sont sans préjudice de toute action en responsabilité civile ou pénale que le Membre lésé ou le Club serait en droit d'engager.

Article 16 — Modification des CGV

Le Club se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour les adapter à l'évolution de la réglementation applicable ou des pratiques du Réseau.

Toute modification est notifiée aux Membres par e-mail dans un délai minimum de 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'opposition écrite adressée au Club dans ce délai, le Membre est réputé avoir accepté la nouvelle version des CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l'adhésion du Membre.

Article 17 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur application, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par l'une des Parties à l'autre.

À défaut d'accord amiable dans ce délai, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

Article 18 — Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Le fait pour le Club de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV constituent l'intégralité des règles applicables entre les Membres et le Club pour les matières qu'elles régissent, et prévalent sur tout accord, engagement ou usage antérieur portant sur le même objet.